16. Intervention devant la Cour constitutionnelle à propos du régime juridique des plantations sur le domaine public

En 2016, Terre wallonne est intervenue dans la cadre d’une question qui avait été posée à la Cour constitutionnelle par le Juge de Paix d’Eupen. La Cour constitutionnelle a confirmé que les distances de plantations prévues par le Code civil ne s’appliquaient qu’aux plantations sur le domaine privé, des personnes privées ou même des personnes publiques. En ce qui concerne le domaine public sensu stricto, il n’y a pas de règle, si ce n’est que le juge peut
estimer qu’une indemnité est due si les plantations créent des nuisances excessives face au principe d’égalité devant les charges publiques. L’arrêt en question porte le n° 115/2017.