20. Saisine de la Cour constitutionnelle à propos de l’ampleur du dommage moral que peuvent subir en cas d’atteinte à l’environnement les asbl de protection de l’environnement

L’asbl Terre wallonne s’est jointe à l’asbl Vogelbescherming et a obtenu un arrêt fondamental n° 7/2016 qui consacre clairement le droit des asbl de protection de l’environnement à obtenir un dommage moral tenant compte de la gravité de l’atteinte à l’environnement.