21. Intervention devant la Cour constitutionnelle à propos du régime des plantations prévu par le nouveau Code civil
Ce régime est entré en vigueur le 1er novembre 2020. Il a été attaqué par diverses associations flamandes de protection de l’environnement auxquelles l’asbl Terre wallonne s’est jointe.
Ceci a donné lieu à un arrêt nuancé de la Cour constitutionnelle n° 148/2021 qui balise bien le travail des Juges de Paix et des autres acteurs et confirme que l’ancien Code civil continue à s’appliquer aux arbres qui existaient avant 2020.