27.  Constructions sans permis en zone forestière 12/1/2009

Le 12 janvier 2009, Terre wallonne a écrit à la Commune de Modave pour s’émouvoir de deux constructions sans permis en zone forestière suite à une demande de régularisation, après annulation par le Conseil d’État. Rappel épistolaire a été adressé en avril. Le ministre Henry a été saisi mais ne répond pas à cette violation de l’État de Droit. Suite à l’obtention judiciaire en 2010 de 12.000 € d’intérêts à charge de la Commune de Stoumont en faveur d’un riverain qui a dû se plaindre pendant plusieurs années de l’inexécution par la Commune de deux arrêts d’annulation par le Conseil d’État, la Région wallonne, conscientisée par cette jurisprudence, a décidé d’ordonner à son fonctionnaire délégué de Liège de demander judiciairement la remise en état des lieux, suite aux constructions sans permis à Modave. Terre wallonne voulait rester vigilante quant à l’exécution de ces promesses, aussi elle est intervenue volontairement dans l’action judiciaire introduite par la Région en vue d’obtenir la démolition de ces constructions en zone forestière.
 
Elle fut fort bien inspirée, puisqu’en cours de procédure, la Région renonça à demander la démolition, en demandant simplement le remboursement de la plus-value du bien résultant de l’infraction.
 
Le juge hutois donna raison à la Région et déclara l’action de Terre wallonne irrecevable… Terre wallonne a saisi la Cour d’appel sur toutes ces questions et la Cour de cassation. En vain.