5. Construction d’une maison en zone forestière à Paliseul
Construction d’un « chalet » sans permis en zone forestière à Paliseul. Cette construction est le fait du responsable de la firme Thomas & Piron, lequel n’est pourtant pas sans ignorer les lois qui régissent la construction…
Cette affaire a fait l’objet de poursuites de la part du Parquet de Neufchâteau et l’a.s.b.l. Terre wallonne a écrit au Parquet pour le soutenir dans cette démarche. Les poursuites ont amené à un ordre de démolition prononcé par la Cour d’appel de Liège le 26 juin 2012. Celle-ci s’exprime comme suit :
« La construction, sans permis d’urbanisme préalable, par des professionnels au fait des règles d’urbanisme, d’un chalet de pavillon de chasse et de ses annexes, à des fins purement privées, dans une zone forestière non dégradée, constitue un fait grave, qui cause un trouble évident au bon aménagement du territoire, même si une suspension simple du prononcé reste adéquate, étant seule de nature à préserver l’avenir professionnel de chacun des intéressés ».
L’affaire n’est toutefois pas encore close, suite à la cassation de cet arrêt du 26 juin 2012.
