18. Intervention devant la Cour constitutionnelle concernant le droit de conserver les racines d’un arbre qui existe depuis 30 ans sur ou sous le fonds voisin

Malheureusement, dans son arrêt n° 83/2018 la Cour constitutionnelle a estimé que le propriétaire du fonds pouvait en tout temps couper les racines, même trentenaires,qui provenaient d’un fonds voisin et empiétaient sur sa propriété.