22. Respect de la Directive Nitrate

Après un détour par la Cour de Justice de l’Union européenne qui a rendu son arrêt le 28 février 2012, Terre wallonne agissant de concert avec Inter-environnement Wallonie a obtenu l’annulation de l’arrêté wallon du 15 février 2007 qui concernait la gestion durable de l’azote en agriculture. Cet arrêté n’avait en effet pas été soumis à évaluation environnementale.