Le 7 mai 2007, Terre wallonne a sollicité l’annulation du plan de gestion durable de l’azote de agriculture. Par arrêt du 11 mars 2009 (n° 191.271 accessible sur le site http://www.raadvst-consetat.be), cette juridiction posait trois questions à la Cour de justice des Communautés européennes. L’enjeu était de savoir s’il faut que ce plan soit soumis à étude d’incidences sur l’environnement.

La Cour de justice, le 17 juin 2010 a confirmé les craintes de Terre wallonne. Ce plan de gestion durable de l’azote en agriculture devait être soumis à étude d’incidences sur l’environnement, ce que le ministre Lutgen et le Gouvernement wallon avait bien évidemment omis de faire.

Dans un arrêt n°210.483 du 18 janvier 2011, le Conseil d’Etat (http://www.raadvst-consetat.be) interroge de nouveau la Cour de justice de l’Union européene pour savoir si, s’agissant de faire application du Droit eurropéen,il lui loisible de ne pas annuler avec effet réroactif l’ensemble de décision qui reposent sur le plan wallon de gestion durabel de l’azote en agriculture ; on pense notamment à l’ensemble des permis relatifs aux établissement d’élevage industriel qui en sont l’application !!!

Faisant si de ces enseignements jurisprudentiels majeurs, le Gouvernement wallon a pris, le 31 mars 2011, un nouvel arrêté concernant la gestion durable de l’azote en agriculture qui, de nouveau, fait l’impasse sur l’obligation d’une étude d’incidences sur l’environnement.

Terre wallonne l’a fait annuler le 2 décembre 2014 (http://www.conseildetat.be, arrêt n°225.430).

Le PGDA version 2007 est lui annulé par le Conseil d’Etat le 13 novembre 2013 (http://www.conseildetat.be, arrêt n°225.473).

L’annulation des PGDA successifs a permis à certains riverains d’obtenir plus facilement l’annulation de permis relatifs à des élevages industriels (ex. arrêt Kempgens, (http://www.conseildetat.be, arrêt n°229.470).

Le 22 avril 2008, Terre wallonne a demandé au Conseil d’Etat annulation de l’article de l’A.G.W. du 31 janvier 2008 diminuant de moitié l’amende transactionnelle pour les infractions urbanistiques commises par des cultivateurs.

Le conseil d’Etat a dénié l’intérêt de l’a.s.b.l. en la matière et la débat sur la légalité de cette faveur n’a pu avoir lieu.

Le 19 octobre 2012 avec rappel du 30 décembre 2012, nous avons invité le DNF (Département Nature et Forêt) à fournir des preuves que les dérogations qu’il a données, notamment en vue d’extraire des orchidacées pour permettre de réaliser un projet d’urbanisation à condition de les replanter ailleurs, se sont conclues par une réaclimatation (ce dont nous doutons fortement).

Assez curieusement, le DNF s’est abstenu de toute réponse.

Le 12 janvier 2009, Terre wallonne a écrit à la Commune de Modave pour s’émouvoir de deux constructions sans permis en zone forestière suite à une demande de régularisation, après annulation par le Conseil d’Etat. Rappel épistolaire a été adressé en avril. Le ministre Henry a été saisi mais ne répond pas à cette violation de l’État de Droit. Suite à l’obtention en 2010 de 12.000 € d’intérêts à charge de la Commune de Stoumont en faveur d’un riverain qui a dû se plaindre pendant plusieurs années de l’inexécution par la Commune de deux arrêts d’annulation par le Conseil d’Etat, la Région wallonne, conscientisée par cette jurisprudence, a décidé d’ordonner à son fonctionnaire délégué de Liège de demander judiciairement la remise en état des lieux, suite aux constructions sans permis à Modave. Terre wallonne voulait rester vigilante quant à l’exécution de ces promesses, aussi elle est intervenue volontairement dans l’action judiciaire introduite par la Région en vue d’obtenir la démolition de ces constructions en zone forestière.

Elle fut fort bien inspirée, puisqu’en cours de procédure, la Région renonça à demander la démolition, en demandant simplement le remboursement de la plus-value du bien résultant de l’infraction.

Le juge hutois donna raison à la Région et déclara l’action de Terre wallonne irrecevable… Terre wallonne a saisi la Cour d’appel sur toutes ces questions.

Hélas, la Cour d’appel a, en novembre 2015, estimé que la Convention d’Aarhus qui présume l’intérêt à agir des associations de protection de l’environnement ne trouvait pas à s’appliquer en Belgique, contrairement à la jurisprudence de la Cour de cassation de 2013. Bien plus, la Cour d’appel a estimé que le propriétaire du garage en zone forestière ne devait rien payer pour la plus-value acquise suite à l’infraction et la Région wallonne a elle-même été déboutée. Terre wallonne a saisi un avocat près la Cour de cassation et entend bien ne pas se laisser faire. Mais, une fois de plus, que d’argent dépensé pour obtenir le simple respect de la loi !

En février 2009, Terre wallonne a effectué des demandes d’accès à l’information pour savoir comment évolue le dossier de la Heid des Gattes. Elle a ainsi découvert une décision de dérogation à la protection des fleurs protégées délivrée le 3 mars par le D.N.F. Cette décision a été attaquée le 4 juin 2009 devant le Conseil d’Etat et annulée par celui-ci le 12 novembre 2009. D’où une conférence de Presse retentissante à la maison de la Presse à Liège et notre longue interview sur Radio Ourthe-Amblève. L’inspecteur général du D.N.F. nous a promis par courrier qu’il nous informerait de tout développement éventuel nouveau dans ce dossier, ce qui évite à Terre wallonne de devoir faire périodiquement des demandes d’accès à l’information. Sur ce site prestigieux de la Heid des Gattes, on se réfèrera au site Web de www.molignee-ecologie.be ; sur la victoire juridictionnelle de Terre wallonne, on se réfèrera au site du Conseil d’Etat www.conseildetat.be et à l’arrêt n° 197.722 du 12 novembre 2009.

Le 19 février 2009, Terre wallonne, dans une enquête publique sur un projet de certificat d’urbanisme, a dénoncé à la Ville de Liège le projet de détruire le parc privé dit Posson, au début du Boulevard de l’Automobile, à la limite entre Chênée et Grivegnée, pour y construire 200 logements, des bureaux et des centaines de places de parcage : … un autre projet de Laurent Minguet. Notre avocat a réécrit au Procureur du Roi le 13 avril 2011 pour signaler que de nouveaux immondices avaient été amenés dans le parc. Depuis que ce projet n’a pas eu l’air de plaire, notamment au fonctionnaire délégué de la Région wallonne qui s’y oppose formellement, le pseudo-écologiste Laurent Minguet, laissait les portes de ce parc ouvertes, ce qui fait qu’il est à la fois squatté par des S.D.F. qui ont allumé un incendie qui a abîmé un très bel arbre à l’été 2010, mais ce terrain devient également un dépôt d’immondices sauvage.

Il lui aurait ainsi été beaucoup plus facile, ce chancre dérangeant le voisinage, de faire passer son projet. Parce qu’un écologiste ne peut accepter qu’un de ses terrains soit transformé en dépôt d’immondices et parce que cela procède vraisemblablement d’une stratégie de promoteur immobilier, Terre wallonne a-t-elle demandé au Parquet de Liège de poursuivre ces infractions environnementales. Le dossier a été clos à la condition que le parc soit clos et ne puisse plus être envahi ni d’ordures, ni de squatters.

A Herstal, c’est un projet de grande surface et de lotissement qui menacait une station de plus de 200 pieds d’Epipactis helleborine. Malgré une lettre de menace au bourgmestre et au lotisseur, sans crier gare, le lotisseur a saccagé une grande partie de cette station en réalisant son lotissement. Plainte pénale a été déposée au Parquet de Liège. Notre conseil, Maître Alain Lebrun, a rencontré personnellement Madame le Procureur du Roi Reynders, mais celle-ci nous a dit avoir laissé le dossier pour disposition au fonctionnaire sanctionnateur de la Région wallonne, lequel avait 6 mois pour poursuivre ce promoteur indélicat, ce qu’il a omis de faire…

À quoi bon protéger les fleurs sauvages, si le système répressif est inapte à sanctionner ceux qui sciemment les détruisent ?!

Corydalis cava, tel est le nom d’une espèce de fleur qui s’est installée naturellement dans la vallée de la Molignée (deux stations en tout et pour tout en Région wallonne). Terre wallonne essaye d’obtenir la protection de cette fleur au niveau légal.

Le Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature avait déjà écrit, à notre demande, le 27 janvier, au Ministre Lutgen, pour lui dire, qu’à son estime, cette plante pouvait être protégée.

La proposition de décret déposée en novembre 2010 par le groupe Ecolo sur la protection de la flore fera l’objet d’un amendement explicite reprenant cette plante (elle n’avait pas été visée initialement puisqu’elle n’apparaissait pas sur la liste rouge que la Région wallonne a, elle-même, publiée).

Des contacts ont eu lieu avec l’Administration pour lui faire comprendre l’importance de la protection de cette plante. Un courrier a été adressé à Madame Catherine Hallet le 11 février 2011 mais l’avis du Département de la Nature et des Forêts du 24 juin 2010 semblait déjà clairement favorable à sa protection, avis qui reste sans suite au niveau politique…

La gestion des bords de voirie n’est pas suffisamment écologique. Consciente de ce problème qui touche tant la façon de faucher, la période de fauchaison, le fait qu’on enlève ou pas les résidus de fauche, le déchiquetage de la végétation par des engins de coupe non adaptés, les élagages en période défavorable, la plantation d’espèces d’ornement exotiques, le fait que les bermes centrales constituent parfois des obstacles infranchissables pour la faune, Terre wallonne incite à une réforme de la législation sur la voirie publique terrestre. Le bureau d’études aCREA et d’autres spécialistes ont été consultés. Il en ressort une proposition de décret visant à assurer une meilleure gestion écologique des bords de voirie terrestre qui a été transmise aux quatre partis démocratique du Parlement wallon.

La proposition de décret visant à protéger diverses espèces végétales et à renforcer la biodiversité végétale avait finalement été déposée par le groupe Ecolo (Messieurs Dupriez et Wesphael) le 9 novembre 2010[1].

Hélas, Bernard Westphael a quitté Ecolo et Monsieur Dupriez est devenu président du Parlement régional.

La proposition est tombée aux oubliettes.

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[1] Renvoi au document du Parlement wallon 273 (2010-2011 – n° 1).

La législation sur l’inhumation prévoit notamment l’obligation de cercueils et housses biodégradables. Le ministre Philippe Henry a été interpellé en pure perte les 16 février, 15 avril et 8 septembre 2010. Un rappel lui a été adressé le 7 avril 2011, sans succès.

Aussi, un courrier a-t-il été adressé au nouveau ministre, Carlo di Antonio pour savoir quels contrôles sont opérés.

Le ministre régional de l’Environnement (Philippe Henry) avait été interpellé. Sans résultat. Une proposition de décret pourrait devoir être rédigée. Certes, les courriers sont envoyés dans ce dossier au nom de La Coalition nature, mais c’est bien évidemment Terre wallonne qui est l’acteur principal, puisque qui dit papier recyclé dit arbres sauvés.

S’y trouve l’androsème. Terre wallonne s’est opposée au projet du Fraichau et demande au ministre Lutgen de classer le bois en réserve forestière. Le ministre Lutgen a même prétendu que cette plante rare (l’androsème) avait disparu du bois de la Grande Hulle. Nous lui avons toutefois signalé que nos relevés démontraient sa présence et que ses affirmations fantaisistes ne reposaient sur rien. Aussi, nous l’avons invité le 5 juillet 2011, afin que son Administration constate avec nous la présence de la plante à protéger par des mesures concrètes. Si une réserve forestière ne peut être érigée, il convient alors de trouver une solution plus adaptée.

Un recours au Conseil d’Etat a été introduit ce 16 septembre 2009 en annulation du règlement communal de Profondeville sur les mauvaises herbes. Ce recours s’inscrit dans notre campagne Herbe sage, humanité folle. Une conférence de Presse a eu lieu à Namur en 2010 avec beaucoup de succès pour dénoncer les règlements communaux en matière de lutte contre les mauvaises herbes. Notre action a été relayée dans la revue L’Homme et l’oiseau (5.000 lecteurs). Par ailleurs, Terre wallonne a attaqué l’article 37 de l’ordonnance de police de la Commune d’Aywaille qui oblige à empêcher les herbes, chardons et orties de fleurir.

Nous nous sommes désistés de notre recours contre le règlement d’Aywaille et nous avons obtenu l’annulation du règlement de Profondeville.

Terre wallonne a également attaqué le règlement communal de la Commune de Sprimont, parfaite illustration des règlements anti-flore que l’on peut obtenir, lorsque c’est un policier qui les rédige.

L’auditorat du Conseil d’Etat a conclu que l’action de Terre wallonne était irrecevable parce que le nouveau règlement de la zone de police Secova était plus favorable à la flore que l’ancien. Le Conseil d’Etat n’a pas suivi ce raisonnement spécieux et a déclaré que si Terre wallonne « a un intérêt à ce que les sols et les arbres et la flore soient protégés selon certaines normes, elle l’a également à demander l’annulation d’un arrêté dont elle soutient qu’il ne leur est pas conforme, même s’il remplace ou modifie un autre arrêté qui l’était encore moins ». Le Conseil d’Etat a invité l’auditorat du Conseil d’Etat à faire rapport sur le fond, c’est-à-dire sur les cinq moyens d’annulation soulevés par Terre wallonne.

Ce règlement est commun à la zone Secova, bien que la Commune d’Esneux ait refusé de voter la disposition visant à obliger la fauchaison annuelle de l’ensemble de la flore.

Une campagne « route blanche » (comme en Suède) visant à diminuer l’usage hivernal de sels de déneigement est en préparation. Il faut d’abord avoir accès à l’info. Un test a été effectué vis-à-vis de trois communes (Stavelot, Stoumont et Lierneux). Stavelot et Stoumont ont refusé de délivrer l’accès à l’information. L’affaire a été plaidée et notre secrétaire a eu gain de cause (avril 2009). Sur base de ces informations, il a fait un article dans un toutes-boîtes des ardennes liégeoises (Les Echos de Stavelot), invitant à la réflexion les Communes en la matière. Aucune conférence de Presse régionale n’a toutefois encore eu lieu.

Un habitant des Ardennes liégeoises nous a écrit le 14 février 2011 pour nous demander notre avis sur la façon de gérer un terrain où se trouvent des Orchidées qu’il n’a pu identifier. Nous avons signalé que nous étions à sa disposition et avons identifié ces orchidées.

L’accès à la justice en matière d’environnement est à la fois étendu par des textes internationaux, tels que la Convention européenne des droits de l’Homme et la Convention d’Aarhus, mais dans le même temps, la Belgique prend des mesures qui sont susceptibles de restreindre fortement l’accès à la justice en matière d’environnement et donc le respect du Droit de l’environnement.

Un premier exemple est donné par les interrogations persistantes du pouvoir judiciaire quant aux actions des associations de protection de l’environnement :

« Par jugement du 22 octobre 2014 en cause du ministère public contre Pascal Maenhout et Leonard De Vetter, dont l’expédition est parvenue au greffe de la Cour le 4 novembre 2014, le Tribunal correctionnel de Flandre orientale, division Gand, a posé la question préjudicielle suivante :

« L’article 1382 du Code civil viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés ou non avec les articles 23 et 27 de la Constitution et avec l’article 1er du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme, dans l’interprétation selon laquelle l’article 1382 du Code civil s’oppose à ce qu’une personne morale qui a été créée et qui agit en vue de défendre un intérêt collectif, comme la protection de l’environnement ou de certains éléments de celui-ci, reçoive, pour atteinte à l’intérêt collectif pour lequel elle a été créée, un dédommagement moral qui dépasse le dédommagement symbolique d’un euro, pour la seule raison que chacun aurait intérêt au respect de l’intérêt collectif que défend cette personne morale, alors que toute personne physique ou morale a en principe droit, pour un même fait dommageable, à une réparation qui s’apprécie concrètement en fonction d’un dédommagement entier ou intégral ? »

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6081 du rôle de la Cour ».

Suite à la question préjudicielle posée par le Tribunal correctionnel de Gand, Terre wallonne est donc intervenue devant la Cour constitutionnelle pour soutenir un large accès à la justice.

Sur la lutte contre la pollution du sol et des eaux par les effluents d’élevage, on reverra l’action n° 2.

L’action de Terre wallonne ne se limite toutefois pas au problème des nitrates utilisés en agriculture.

Dans un arrêté du 12 février 2015, le Gouvernement wallon donne la possibilité aux agriculteurs de bénéficier d’aides agricoles à la surface sur des bandes le long des cours d’eau et des forêts où l’usage de pesticides serait autorisé, en vue de détruire les chardons et les rumex (oseille).

D’une part, certains chardons et certains rumex sont protégés et donc on ne semble pas en tenir compte et, d’autre part, il est contradictoire de qualifier ces bandes tampons de zone d’intérêt écologique ouvrant le droit à des aides en faveur de l’agriculture et d’y autoriser l’usage de pesticides.

Un recours au Conseil d’Etat a donc été introduit le 5 mai 2015 (voir annexe).

L’association sœur, Avala, avec l’aide d’un agriculteur, s’est attaquée, quant à elle, au régime inepte de la conditionnalité.

Un premier problème est celui du coût.

D’après la législation wallonne, l’accès à l’information en matière d’environnement est privilégié et doit se faire à prix coûtant, ce qui exclut les frais de personnel.

Toutefois, il y a de grandes variations entre les prix pratiqués par les Communes notamment : la Commune de Theux pratique un prix de 0,05 € par page A4, la Commune de Verviers 0,07 €, la Commune de Chaudfontaine 0,05 € pour tous les documents, sauf les documents environnementaux qui sont facturés à 0,15 €, etc. !

La Commission de recours pour le droit d’accès à l’information en matière d’environnement n’a pas, à ce jour, contrôlé la façon dont les autorités, et singulièrement les Communes, calculent le prix coûtant.

Elle préfère s’en référer à une notion abstraite de 0,15 € par copie.

Ce prix est encore bien trop élevé.

Dans les copy-services, il est possible d’avoir des copies à 0,01 € ou 0,02 € par copie et rien n’indique que les Communes devraient avoir un prix différent.

Aussi, Terre wallonne a-t-elle décidé de saisir le Conseil d’Etat de la question, suite à une décision de la Commission de recours pour le droit d’accès à l’information en matière d’environnement du 12 décembre 2013.

Terre wallonne essaye de suivre l’ensemble des publications publiées au Moniteur belge qui concernent son objet social.

À leur lecture, il arrive que des coquilles ou des incohérences formelles soient relevées, lesquelles ne peuvent que nuire à la bonne applicabilité de textes dont on peut supposer qu’ils favorisent la protection de la nature.

Dans ce cadre, Terre wallonne n’hésite pas à conseiller aux ministres d’opérer les corrections matérielles nécessaires :

· Un exemple est donné en matière du parc naturel Gaume par le courrier du 20 janvier 2015 de notre conseil, Maître Alain Lebrun :

« Je suis le conseil de l’a.s.b.l. Terre wallonne, dont le siège social est situé rue de la Passerelle, 8 à 4031 Angleur.

J’attire votre attention sur ce que l’arrêté portant création du parc naturel de Gaume publié au Moniteur du 9 janvier 2015 contient un 7ème point dans son préambule (7ème Vu) qui est incohérent et doit faire l’objet d’un addendum ».

Sous la pression des Contrats de rivière, de façon mal coordonnée et mal inspirée, diverses Communes ont voté des règlements visant à endiguer le développement des plantes invasives. Ces règlements sont beaucoup trop mous, flous.

Lors d’une réunion importante du Contrat de rivière Amblève qui s’est tenue à Stavelot au début 2015, le conseil de l’a.s.b.l. Avala, mais qui est également le conseil de Terre wallonne, a obtenu du Contrat de rivière que la question des plantes invasives soit traitée par un règlement homogène.

Il a été demandé à la zone de police d’intégrer ce règlement dans l’ordonnance générale de police.

La question est actuellement à l’étude.

Cette mesure est entrée en vigueur le 15 novembre 2010 et a été exécutée dans une certaine opacité. Le D.N.F. a proposé des mesures aux Communes qui, en général, les ont adoptées les yeux fermés. Beaucoup de ces parcelles boisées ont été choisies non pas pour leur intérêt écologique mais parce qu’elles ne rapportent rien aux Communes. Cette situation a été dénoncée lors de la conférence de Presse mettant en évidence les lacunes de la gestion du ministre Benoît Lutgen. Un seul recours a été introduit, soutenu financièrement par Terre wallonne. L’a.s.b.l. Avala a demandé l’annulation de la décision de la Commune de Stavelot du 18 novembre 2010, mettant en réserve intégrale 4,41 % de la surface feuillue des bois communaux, mais le Conseil d’Etat a refusé de censurer la décision stavelotaine

Par fruits des bois, on vise les baies, les fleurs, feuillages, etc. Une conférence de Presse a eu lieu à Namur le 14 mars 2011. Elle a eu un succès vraiment retentissant, tant dans la Presse écrite que dans les médias audio-visuels. Un article sur le prélèvement des produits de la forêt a également été publié dans les Echos de Stavelot sous la plume d’Alain Lebrun et une proposition de décret relative aux cueillettes excessives a été déposée au printemps 2011, mais n’est jamais venue en débat sous l’ancienne législature.

Terre wallonne finance l’initiative de l’a.s.b.l. Avala qui est de trouver un parlementaire pour déposer une proposition de décret qui veille à ce que dans les Communes les ventes de coupes de bois sur pied réservées aux habitants ne se fassent pas au détriment du patrimoine forestier, à des prix et à des conditions qui dévalorisent ce matériau noble. Les groupes MR et Ecolo ont été contactés, mais aucun retour favorable n’a été enregistré.

Un problème particulier résulte des contrats d’épandage qui sont encadrés par la Région wallonne.

On peut maintenant se demander notamment si ces contrats ne sont pas l’occasion manquée de clarifier la situation des lieux où l’épandage a lieu, afin d’éviter non seulement un double épandage au même endroits émanant, le cas échéant, de deux cultivateurs différents, ou afin d’éviter que ne soient pas prises en compte des parcelles où l’épandage est interdit en vertu du Code de l’eau ou de la législation Natura 2000[1], par exemple.

Terre wallonne a donc décidé d’introduire le 27 mars 2015 un recours en la matière (voir annexe).

Terre wallonne s’était déjà insurgée auprès du ministre Ecolo contre le méga-déversement de lait en septembre 2009.

Le mollusque politique qu’était le ministre Henry a estimé que le sol était parfaitement capable d’absorber un million de litres de lait. Le communiqué de Presse de l’époque est repris en annexe.

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[1]On consultera sur le site du Conseil d’Etat l’arrêt Christian De Cock.

Cette protection est essentiellement apportée par la législation urbanistique.

Le Code de développement territorial promu par le ministre pseudo-écologiste Henry opérait un détricotage en règle de la législation régionale sur la protection des arbres.

Plus rien ne nous étonne.

Un recours en annulation partiel de ce décret du 25 avril 2014 a été introduit devant la Cour constitutionnelle en date du 6 janvier 2015 (voir annexe).

Nous attendons que la Cour constitutionnelle tranche, tout en sachant qu’un nouveau Code a été rédigé par la nouvelle majorité socialiste-sociale chrétienne.

Paradoxalement, ce Code semble plus favorable à la protection des arbres que celui de l’écologiste Henry.

Un recours a été introduit au Conseil d’Etat.

Il a été suivi d’effet, puisque le fonctionnaire délégué a retiré le permis à la Commune d’Aywaille.

Que ce soit dans le cadre d’un lotissement à Libramont ou de la construction d’une maison à Theux, Terre wallonne a mené des actions pour que les citernes d’eau de pluie soient imposées de façon suffisante dans les permis, afin de permettre de ménager la nappe phréatique qui est si importante pour la végétation et, d’autre part, par un système d’ajutage, de réduire les coups d’eau et les inondations qui détruisent le sol et la végétation qui est enracinée.

La Commune de Libramont a signalé qu’elle n’avait pas le temps de contrôler si les citernes d’un lotissement étaient conformes aux prescriptions du permis d’urbanisme. On se demande alors pourquoi les imposer…

Et la Commune de Theux, en cela suivie actuellement par le Conseil d’Etat, semble considérer que chacun est libre de mettre une citerne ou pas.

Ces rejets sont le fait de la SWDE, dans son site d’Eupen, mais aussi de Verviers.

Plainte a été déposée au Parquet.

Les analyses réalisées par le Département de la Police et des Contrôles confirment les craintes de Terre wallonne.

Le ministre qui avait nié tout problème a été obligé devant le Parlement wallon de reconnaître qu’il s’était trompé.

Cette affaire a fait grand bruit dans la Presse régionale. À juste titre.

On ne peut vouloir épurer de l’eau de distribution et polluer l’eau de surface en conséquence.

Terre wallonne a contacté la Commune de Gouvy, suite à l’utilisation illicite d’une pâture à des fins récréatives pour s’adonner à la pratique de la moto.

La police a été saisie par la Commune qui a averti les personnes concernées qu’ils étaient en infraction.