ACTIONS EN COURS
Action n° 1 : Les règlements communaux sur la protection des arbres
Cette matière est complexe. Initialement, les Communes ont protégé arbres et haies, sur base de leur compétence traditionnelle : sécurité, tranquillité et salubrité.
Ensuite, une seconde vague de règlements est arrivée. Elle était basée sur ce que l’on appelait, à l’époque, les règlements sur les bâtisses pris sur base de la législation en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire. Ces règlements sur les bâtisses furent ensuite appelés règlements communaux d’urbanisme (RCU) et dépendaient du C.W.A.T.U.P. Depuis le 1er juin 2017, avec le CoDT les RCU devinrent des GCU et les conseils communaux avaient jusqu’au 1er juin 2018 pour confirmer ces GCU. À défaut, ils se voyaient abrogés d’office.
Enfin, une troisième vague se base sur l’article 59quinquies de la loi sur la conservation de la nature du 12 juillet 1973.
Il peut découler de ces procédures différentes une situation chaotique ou d’incertitude qui n’est pas favorable à la protection des arbres, des haies ou des espaces verts.
Ainsi, le 10 février 2005, Terre wallonne a demandé la suspension et l’annulation du règlement communal sur la protection des arbres de Malmedy, et ce devant le Conseil d’Etat.
Lors des débats a été pointée une anomalie qui a amené la Commune de Malmedy à abroger une partie de ce nouveau règlement. En effet, la Commune avait abrogé son règlement communal d’urbanisme en matière de protection des arbres en utilisant la procédure de l’article 59quinquies de la loi sur la conservation de la nature qui pourtant est totalement différente de celle du C.W.A.T.U.P.
La Commune a donc abrogé son abrogation et le règlement communal d’urbanisme sur la protection des arbres est donc resté en vigueur en même temps que le règlement nouveau pris sur base de la loi sur la conservation de la nature. Le Conseil d’Etat a donc estimé que ces deux règlements pouvaient coexister et a donné, de l’article 59quinquies de la loi sur la conservation de la nature, une interprétation large, conforme aux vœux de l’ asbl Terre wallonne[1].
En date du 27 avril 2010, la Commune de Beaumont a pris un règlement sur la protection des arbres, des haies et du maillage écologique. L’ asbl Terre wallonne a écrit à la Commune de Beaumont pour lui signaler que le système de sanctions qu’elle avait mis en place pour ce nouveau règlement était illégal.
L’article 8 de ce règlement prévoyait, en effet, que toute infraction était passible de peines de police et/ou de sanctions administratives. Or, l’article 119bis, §3, du Code de la démocratie locale, applicable à l’époque, obligeait à choisir entre un de ces deux systèmes. Ceci signifiait que le règlement communal de Beaumont n’était pas sanctionné pénalement si la Commune ne remédiait pas à cette anomalie, ce qu’elle a fait le 28 mars 2012.
Enfin, en 2025, Terre wallonne est intervenue auprès de la Commune de Baelen qui prétendait encore disposer d’un RCU sur la protection des arbres et espaces verts, alors qu’il avait été abrogé automatiquement le 1er juin 2018.
Le souci de Terre wallonne est que les autorités communales agissent avec plus de professionnalisme et de pertinence possibles en prenant des règlements complémentaires en matière de protection du végétal.
Elle se réserve d’agir tant par voie juridictionnelle que par voie d’amiable composition et de recommandations.
[1] Voir le site du Conseil d’Etat : www.conseildetat.be, et l’arrêt n° 207.901 du 5 octobre 2010.
Action n° 2 : Dérogations déraisonnables en vue de détruire certaines plantes
Le 19 octobre 2012 avec rappel du 30 décembre 2012, nous avons invité le DNF (Département Nature et Forêt) à fournir des preuves que les dérogations qu’il a données, notamment en vue d’extraire des Orchidacées pour permettre de réaliser un projet d’urbanisation à condition de les replanter ailleurs, se sont conclues par une réaclimatation (ce dont nous doutons fortement).
Assez curieusement, le DNF s’est abstenu de toute réponse.
Action n° 3 : Heid des Gattes
En février 2009, Terre wallonne a effectué des demandes d’accès à l’information pour savoir comment évolue le dossier de la Heid des Gattes. Elle a ainsi découvert une décision de dérogation à la protection des fleurs protégées délivrée le 3 mars par le D.N.F. Cette décision a été attaquée le 4 juin 2009 devant le Conseil d’Etat et annulée par celui-ci le 12 novembre 2009. D’où une conférence de Presse retentissante à la maison de la Presse à Liège et notre longue interview sur Radio Ourthe-Amblève. L’inspecteur général du D.N.F. nous a promis par courrier qu’il nous informerait de tout développement éventuel nouveau dans ce dossier, ce qui évite à Terre wallonne de devoir faire périodiquement des demandes d’accès à l’information. Sur la victoire juridictionnelle de Terre wallonne, on se référera au site du Conseil d’Etat www.conseildetat.be et à l’arrêt n° 197.722 du 12 novembre 2009.
Action n° 4 : Gestion des bords de voirie
La gestion des bords de voirie n’est pas suffisamment écologique. Consciente de ce problème qui touche tant la façon de faucher, la période de fauchaison, le fait qu’on enlève ou pas les résidus de fauche, le déchiquetage de la végétation par des engins de coupe non adaptés, les élagages en période défavorable, la plantation d’espèces d’ornement exotiques, le fait que les bermes centrales constituent parfois des obstacles infranchissables pour la faune, Terre wallonne incite à une réforme de la législation sur la voirie publique terrestre. Le bureau d’études aCREA et d’autres spécialistes ont été consultés. Il en ressort une proposition de décret visant à assurer une meilleure gestion écologique des bords de voirie terrestre qui a été transmise aux quatre partis démocratique du Parlement wallon. Mais cette proposition de décret n’a pas été redéposée sous la législature 2024-2029. Nous avons contacté en 2025 le P.S. pour lui demander son soutien.
Action n° 5 : Protection légale renforcée de la flore
La proposition de décret visant à protéger diverses espèces végétales et à renforcer la biodiversité végétale avait finalement été déposée par le groupe Ecolo (Messieurs Dupriez et Wesphael) le 9 novembre 2010[1].
Hélas, Bernard Westphael a quitté la vie politique et Monsieur Dupriez est devenu président du Parlement régional, puis le temps a passé
La proposition est tombée aux oubliettes.
Nous avons donc demandé en 2025 au P.S. de voir s’il pouvait s’emparer de cette proposition.
[1] Renvoi au document du Parlement wallon 273 (2010-2011 – n° 1).
Action n° 6 : Imposition de l’usage écologique de papier recyclé
Le ministre régional de l’Environnement (Philippe Henry) avait été interpellé. Sans résultat. Une proposition de décret pourrait devoir être rédigée. Certes, les courriers sont envoyés dans ce dossier au nom de La Coalition nature, mais c’est bien évidemment Terre wallonne qui est l’acteur principal, puisque qui dit papier recyclé dit arbres sauvés.
Le taux de commande de papier recyclé par la Région reste marginal…
Action n° 7 : Herbe sage, humanité folle
Un recours au Conseil d’Etat a été introduit ce 16 septembre 2009 en annulation du règlement communal de Profondeville sur les mauvaises herbes. Ce recours s’inscrit dans notre campagne Herbe sage, humanité folle. Une conférence de Presse a eu lieu à Namur en 2010 avec beaucoup de succès pour dénoncer les règlements communaux en matière de lutte contre les mauvaises herbes. Notre action a été relayée dans la revue L’Homme et l’oiseau (5.000 lecteurs). Par ailleurs, Terre wallonne a attaqué l’article 37 de l’ordonnance de police de la Commune d’Aywaille qui oblige à empêcher les herbes, chardons et orties de fleurir.
Nous nous sommes désistés de notre recours contre le règlement d’Aywaille et nous avons obtenu l’annulation du règlement de Profondeville.
Terre wallonne a également attaqué le règlement communal de la Commune de Sprimont, parfaite illustration des règlements anti-flore que l’on peut obtenir, lorsque c’est un policier qui les rédige. Ce règlement est commun à la zone Secova, bien que la Commune d’Esneux ait refusé de voter la disposition visant à obliger la fauchaison annuelle de l’ensemble de la flore.
Action n° 8 : Campagne « route blanche »
Une campagne « route blanche » (comme en Suède) visant à diminuer l’usage hivernal de sels de déneigement est en préparation. Il faut d’abord avoir accès à l’info. Un test a été effectué vis-à-vis de trois communes (Stavelot, Stoumont et Lierneux). Stavelot et Stoumont ont refusé de délivrer l’accès à l’information. L’affaire a été plaidée et notre secrétaire a eu gain de cause (avril 2009). Sur base de ces informations, il a fait un article dans un toutes-boîtes des Ardennes liégeoises (Les Echos de Stavelot), invitant à la réflexion les Communes en la matière. Aucune conférence de Presse régionale n’a toutefois encore eu lieu.
Action n° 9 : Accès à l’information en matière d’environnement
Un premier problème est celui du coût.
Toutefois, il y a de grandes variations entre les prix pratiqués par les Communes notamment : la Commune de Theux pratique un prix de 0,05 € par page A4, la Commune de Verviers 0,07 €, la Commune de Chaudfontaine 0,05 € pour tous les documents, sauf les documents environnementaux qui sont facturés à 0,15 €, etc. !
La Commission de recours pour le droit d’accès à l’information en matière d’environnement n’a pas, à ce jour, contrôlé la façon dont les autorités, et singulièrement les Communes, calculent le prix coûtant.
Elle préfère s’en référer à une notion abstraite de 0,15 € par copie.
Ce prix est encore bien trop élevé.
Dans les copy-services, il est possible d’avoir des copies à 0,01 € ou 0,02 € par copie et rien n’indique que les Communes devraient avoir un prix différent.
De plus, la Cour de Luxembourg n’exclut désormais plus que les coûts de personnels soient, dans certaines limites facturables.
De nombreux courriers ont été envoyés aux Communes qui votent un règlement-redevance prohibitif.
Action n° 10 : Amélioration formelle de la législation
Terre wallonne essaye de suivre l’ensemble des publications effectuées au Moniteur belge qui concernent son objet social.
À leur lecture, il arrive que des coquilles ou des incohérences formelles soient relevées, lesquelles ne peuvent que nuire à la bonne applicabilité de textes dont on peut supposer qu’ils favorisent la protection de la nature.
Dans ce cadre, Terre wallonne n’hésite pas à conseiller aux ministres d’opérer les corrections matérielles nécessaires :
Un exemple est donné en matière du parc naturel de Gaume par le courrier du 20 janvier 2015 de notre conseil, Maître Alain Lebrun :
« Je suis le conseil de l’ asbl Terre wallonne, dont le siège social est situé rue de la Passerelle, 8 à 4031 Angleur.
J’attire votre attention sur ce que l’arrêté portant création du parc naturel de Gaume publié au Moniteur du 9 janvier 2015 contient un 7ème point dans son préambule (7ème Vu) qui est incohérent et doit faire l’objet d’un addendum ».
Action n° 11 : Lutte pour les citernes d’eau de pluie
Que ce soit dans le cadre d’un lotissement à Libramont ou de la construction d’une maison à Theux, Terre wallonne a mené des actions pour que les citernes d’eau de pluie soient imposées de façon suffisante dans les permis, afin de permettre de ménager la nappe phréatique qui est si importante pour la végétation et, d’autre part, par un système d’ajutage, de réduire les coups d’eau et les inondations qui détruisent le sol et la végétation enracinée.
La Commune de Libramont a signalé qu’elle n’avait pas le temps de contrôler si les citernes d’un lotissement étaient conformes aux prescriptions du permis d’urbanisme. On se demande alors pourquoi les imposer…
Et la Commune de Theux, en cela suivie actuellement par le Conseil d’Etat, semble considérer que chacun est libre de mettre une citerne ou pas.
Action n° 12 : Équilibre feuillus/résineux
Cette parité dépend du Code forestier wallon mais ne semble plus correspondre aux besoins des écosystèmes. Depuis cinq ans, Terre wallonne se bat pour que l’article 1er, alinéa 3, du Code forestier se voit donc abrogé.
Action n° 13 : Réglementation sur les plantations le long de la voirie communale
Les règlements provinciaux sur la voirie vicinale sont toujours en vigueur et ne sont plus à la hauteur des attentes. Dans la mesure où le nouveau décret sur la voirie communale de 2014 donne la possibilité au Gouvernement de prendre un arrêté en la matière, nous avons depuis 2020 demandé au ministre Borsus (MR) s’il cela ne l’intéressait pas de simplifier la vie des citoyens confrontés à des obligations désuètes et tatillonnes et à une disparité de règles de Province à Province. Sa réponse fut que ce point ne faisait pas partie de l’accord de Gouvernement et il y a donc eu refus de s’en préoccuper.
Le 3 avril 2025, nous avons donc interpellé son successeur, le ministre François Desquesnes (Les Engagés). Celui-ci a eu l’amabilité de téléphoner à notre conseil juridique en lui signalant qu’il était favorable à une réflexion, tout en stipulant que la révision du décret de 2014 sur la voirie communale n’aboutirait pas avant 2027. Ce à quoi il a été répondu qu’il n’était pas nécessaire de revoir l’ensemble de la législation pour régler ce problème. Il est certain par exemple qu’obliger en Province de Liège une fois par an les propriétaires de haies le long des chemins et sentiers vicinaux à les tailler à 1,40 m de haut ne va pas dans le sens ni de la simplification de la vie des citoyens, ni de l’écologie.
Action n° 14 : Élaboration d’une liste de champignons protégés
Après bien des démarches, le Cabinet de la ministre Tellier a accepté de débloquer un budget pour que des mycologues avertis dressent un projet de liste rouge au niveau de la Région wallonne. Cette étude scientifique est en cours. L’asbl Terre wallonne a été le déclencheur de cette démarche et c’est la Société botanique de Liège qui a pris le relais sur le plan scientifique.
Action n° 15 : Protection des jardins attenants au couvent des Capucins à Ciney
Une enquête publique en vue de leur déclassement comme site a été publiée au Moniteur du 18 août 2025.
Terre wallonne a proposé que ce déclassement ne soit pas pur et simple mais soit transformé en périmètre de protection avec classement comme monument des arbres qui le méritent.
À suivre…
Action n° 16 : Lutte contre la marchandisation excessive des fruits des bois
Par fruits des bois, on vise les baies, les fleurs, feuillages, etc. Une conférence de Presse a eu lieu à Namur le 14 mars 2011. Elle a eu un succès vraiment retentissant, tant dans la Presse écrite que dans les médias audio-visuels. Un article sur le prélèvement des produits de la forêt a également été publié dans les Echos de Stavelot sous la plume d’Alain Lebrun et une proposition de décret relative aux cueillettes excessives a été déposée au printemps 2011, mais n’est jamais venue en débat sous l’ancienne législature. Nous allons envisager de trouver des parlementaires pour la redéposer.
Action n° 17 : Lutte contre les épandages d’engrais
Un problème particulier résulte des contrats d’épandage qui sont encadrés par la Région wallonne.
On peut maintenant se demander notamment si ces contrats ne sont pas l’occasion manquée de clarifier la situation des lieux où l’épandage a lieu, afin d’éviter non seulement un double épandage au même endroits émanant, le cas échéant, de deux cultivateurs différents, ou afin d’éviter que ne soient pas prises en compte des parcelles où l’épandage est interdit en vertu du Code de l’eau ou de la législation Natura 2000[1], par exemple.
[1]On consultera sur le site du Conseil d’Etat l’arrêt Christian De Cock.
Action n° 18 : Mise en « réserve » de plus de 3 % des bois publics feuillus
Cette mesure est entrée en vigueur le 15 novembre 2010 et a été exécutée dans une certaine opacité. Le D.N.F. a proposé des mesures aux Communes qui, en général, les ont adoptées les yeux fermés. Beaucoup de ces parcelles boisées ont été choisies non pas pour leur intérêt écologique mais parce qu’elles ne rapportent rien aux Communes. Cette situation a été dénoncée lors de la conférence de Presse mettant en évidence les lacunes de la gestion du ministre Benoît Lutgen. Un seul recours a été introduit, soutenu financièrement par Terre wallonne. L’ asbl Avala a demandé l’annulation de la décision de la Commune de Stavelot du 18 novembre 2010, mettant en réserve intégrale 4,41 % de la surface feuillue des bois communaux, mais le Conseil d’Etat a refusé de censurer la décision stavelotaine.
Action n° 19 : Recours contre une dérogation au détriment d’un site calaminaire à Welkenraedt
En vue de réaliser 240 habitations, un site qui aurait dû être protégé en vertu de la Directive Natura 2000 est promis à l’urbanisation. Celle-ci supposait une dérogation en vue de déplacer des plants d’une espèce protégée, la pensée calaminaire. Elle a été octroyée par le DNF et nous l’avons attaquée devant le Conseil d’État ce 6 février 2025.